Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-15.210
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'accord professionnel du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire , annexé à la convention collective des entreprises de propreté que les contrats de travail… [...]