Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-35.361
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la société PLD PROPRETE a calculé l'indemnité de licenciement pour une ancienneté débutant lors de l'embauche de Mme X... dans sa société soit le 3 décembre 2001, la salariée soutient que son ancienneté dans la société ONET PROPRETE depuis le 1er juin 1989 a été reprise par son nouvel employeur ; elle fonde sa demande su… [...]