Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331
Cour de cassation
[...] "alors, subsidiairement, qu'il se déduit des dispositions des articles 7 de la Convention des droits de l'homme et 111-3 du Code pénal qu'un texte assorti de sanctions pénales doit définir une obligation claire et accessible ; que l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté propose une interprétation… [...]