Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.275
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le salarié qui sollicite l'attribution d'un avantage issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte ; que lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à l'accomplissement d'un nombre d'heures déterminé, il incombe au salarié de produire des éléments de nature à étay… [...]