Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.150
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls la loi ou un accord collectif peuvent mettre en échec le principe de l'effet relatif des contrats et contraindre une entreprise à poursuivre l'exécution d'un contrat de travail qu'elle n'a pas souscrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et l'ann… [...]