Convention collective des entreprises de propreté prévoyait la possibilité de prononcer une mise à pied de 7 jours maximum, ce qui couvre la sanction de 3 jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SAS [1] fait valoir que l'énumération des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur de la société était facultatif, l'entreprise comptant moins de 50 salariés en 2021 elle n'était pas tenue d'avoir un règlement intérieur selon l'article L 1311-2 ancien du Code du travail. Elle souligne que la sanction était tout à fait poss… [...]