Convention collective des entreprises de propreté prévoit une garantie d'emploi pour les salariés en cas de passation de marché entre deux entreprises du secteur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.810
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective des entreprises de propreté prévoit une garantie d'emploi pour les salariés en cas de passation de marché entre deux entreprises du secteur ; que le licenciement prononcé par l'entreprise sortante à l'occasion de la passation de marché en méconnaissance de cet a… [...]