Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331 Cour de cassation

[...] Qu'en effet, si l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'ancienne indemnité d'ancienneté fixée par la précédente Convention collective du personnel de nettoyage de locaux, elle ne limite pas pour autant, comme précédemment, son versement aux ouvri… [...]

03/01/2006 Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'ancienne indemnité d'ancienneté fixée par la précédente Convention collective du personnel de nettoy

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.632 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, elle ne limite pas pour autant comme précédemment son versement… [...]

30/06/2004 Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente convention collective du personnel des entreprises d

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