Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-18.890
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE l'article 7-2 I de la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, l'entreprise entrante doit reprendre le personnel affecté au marché s'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortant… [...]