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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-27.309 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il est constant que le contrat avec la société PEI et la société « Hôtel de France » a été résilié le 29 septembre 2012 ; que pour autant, l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit les modalités de la garantie d'emploi pour les sala… [...]

11/05/2017 convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit les modalités de la garantie d'emploi pour les salariés aux mêmes conditions que celles prévues dans le contrat de travail initial et le mainti