Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 99-46.167
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat du 4 novembre 1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions convent… [...]