Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassation
[...] Attendu que le Conseil juge qu'il y a bien eu un refus du salarié de reprendre son poste justifiant le non-paiement des salaires, il déboute Monsieur Y... de cette demande. Sur les dommages et intérêts pour non remise de l'avenant au contrat annexe VII : L'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté précise: « L'e… [...]