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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.396 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... effectuait 24 heures par mois sur le chantier pour un horaire mensuel de 151 heures 67, ce dont il résultait qu'effectuant moins de 30 % de son temps de travail total sur ce marché, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2-1-A de l'annexe 7 à la convention collective des entrepri… [...]

30/11/2010 convention collective des entreprises de propreté pour que son contrat de travail soit transféré aux société entrantes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision