Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.893
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pro Impec à payer à Monsieur X... la somme de 6.165,76 € au titre de la revalorisation de son statut au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté, outre les congés payés y afférents ; [...]