Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.318 Cour de cassation

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° Y 21-12.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]

28/09/2022 convention collective nationale des entreprises de propreté), ou des dispositions légales de l'article L

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/00707 Cour d'appel

[...] Et, les reprises d'ancienneté mentionnées aux contrats de travail des intéressés n'étant pas corroborées par d'autres éléments, il ne peut être considéré que les embauches de [ON] [CK] et [YC] [KX] par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ seraient en réalité liées à l'application des dispositions conventionnelles de maintien d'emploi… [...]

17/12/2020 convention collective nationale des entreprises de propreté), ou des dispositions légales de l'article L

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