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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-27.309 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... a été licenciée pour avoir refusé les affectations proposées par l'employeur en application de la clause de mobilité prévue par l'avenant à son contrat de travail, que l'employeur invoque au motif qu'il aurait perdu le chantier sur lequel était affectée Mme Y..., celui de « Hôtel de France » ; que nonobs… [...]

11/05/2017 convention collective des entreprises de propreté organisant sous conditions le transfert des salariés de l'entreprise sortante vers l'entreprise entrante ne s'appliquant qu'en cas de perte de marché