Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur du salarié ; [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le marché litigieux avait été repris par une entreprise adaptée, a décidé à bon droit que la convention collective nationale des entreprises de propreté n'était pas applicable et que la société Atlantis était demeurée l'employeur de la salariée ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la convention collective des entreprises de propreté, n'était pas invoquée, a constaté que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, ce qui impliquait l'accord de la salariée à son transfert ; qu'ayant retenu que Mme X... avait refusé ce transfert… [...]