Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.516
Cour de cassation
[...] 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée les sommes de 6 566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et 656,64 euros à titre de congés payés y afférents, alors « qu'aux termes de l'article 4-9-1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, les salariés en arrêt maladie ayan… [...]