Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.648
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article 4.7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés saufs s'il tombe un jour de repos habituel ; qu'il ressort des plannings fournis par le salarié qui n'a jamais travaillé les jours fériés déterminés par la législation en vigueur ; qu'en outr… [...]