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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.391 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties rappellent utilement que le contrat de travail d'un salarié peut être soit poursuivi par le nouvel employeur en cas de modification de la situation juridique du précédent employeur, soit, en cas de reprise par un nouveau prestataire de travaux de nettoyage effectués dans les mêmes locaux, poursuivi au… [...]

24/04/2013 convention collective nationale des entreprises de propreté, la poursuite du contrat de travail n'est envisagée que pour les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité rel