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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.407 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les conditions de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans l'accord express du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de tra… [...]

12/09/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application