Convention collective de la propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que les bulletins de paie établis par la société remis aux salariés faisaient mention de la convention collective des entreprises de propreté, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait été absente à la suite d'un accident du travail de façon continue depuis plus de quatre mois au jour de la perte du marché, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 -1-A de l'annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté, la cour… [...]