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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.150 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE contrairement à l'analyse faite par les premiers juges quant aux secteurs d'activité qui reposent essentiellement sur la main d'oeuvre, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail ne peut s'appliquer à l'espèce dès lors que la reprise du marché de prestations ne réalise pas un transfert d'une entité économique autonome… [...]

29/04/2009 convention collective nationale des entreprises de propreté, l'accord professionnel fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prest