Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Du reste, quand bien même il s'agirait de la même prime, les dispositions d'un tel accord ne valent qu'entre les parties signataires. Or, les transferts conventionnels prévus par l'article 7 de la CCN des entreprises de propreté excluent le transfert des accords collectifs. En effet ce dispositif ne prévoit que la garantie d'emplois des… [...]