Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 2017, 16-40.243
Cour de cassation
[...] SOC. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 222 FS-P+B Affaire n° Y 16-40.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSA… [...]