Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de respect du délai de prévenance de 8 jours ouvrés prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait trav… [...]