Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.655
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU' il ressort des stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A. Appartenir expressément :… [...]