Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-15.219
Cour de cassation
[...] 5°/ qu'en tout état de cause, qu'en se fondant exclusivement sur les grilles de classification figurant en annexe I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, quand celles-ci ne permettaient pas d'établir que la totalité des catégories de salariés de la société ISS propreté qui bénéficiaient d… [...]