Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés n'impose le respect d'un délai de prévenance en cas de mise en oeuvre du mécanisme dit de complément d'heures par avenant ; que la cour d… [...]