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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-15.219 Cour de cassation

[...] 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » a soumis au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il… [...]

18/03/2020 convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile