Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.512 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par les associations Régie service 13 et Régie Nord littoral,… [...]

28/09/2011 convention collective des entreprises de propreté et plus particulièrement de l'accord du 29 mars 1990 « fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du perso

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-10.381 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle principale de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en se bornant, sous couvert de rechercher la nature de l'activité réellement exercée par l'association Régie Nord littoral, à se référer à l'objet… [...]

28/09/2011 convention collective des entreprises de propreté et plus particulièrement de l'accord du 29 mars 1990 "fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du person

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