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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des entreprises de propreté, et notamment de l'article 3 de l'accord

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.750 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... a été embauchée le 24 novembre 1992 en qualité d'agent d'entretien par la société Saten puis par la société Vif entretien, et en dernier lieu par la société Eden./ Son contrat a été transféré à la Sa Eden le 1er juin 1996./ La salariée a été en arrêt pour accident du travail du 23 juin 2006 au 28 mai 2007./ En a… [...]

07/10/2015 convention collective des entreprises de propreté, et notamment de l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du per