Convention collective des entreprises de propreté) et les dispositions de l'article 1315 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.750
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, de première part, il n'appartient pas au salarié d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VI de la convention collective nationale des entreprises… [...]