Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-12.092
Cour de cassation
[...] Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que le contrat de travail de Messieurs X..., Y..., Z...et A... a été transféré, à compter du 1er août 2012, à la société VEOLIA PROPRETE et à la société TAIS et que la société TFN PROPRETE a cessé d'être leur employeur à compter de cette date, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société… [...]