Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2007, 05-45.320
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que l'article 9. 02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ne prévoit la prise en compte de la durée des contrats antérieurs, pour l'évaluation de l'ancienneté, qu'à la condition qu'ils aient été conclus avec le même employeur, d'autre part, que la cour d'appel a re… [...]