Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.893
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite que la grille de classification filière cadre stipulée à l'annexe I (avenant du 25 juin 2002) à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 n'exige pas, pour qu'un salarié puisse occuper un emploi classé CA2, qu'il ait exercé antérieurement, pendant au moins deux ans, des fonctions c… [...]