Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.716
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'activité principale réellement exercée par l'association a pour trait le nettoyage, qu'ainsi seule la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 lui est applicable, peu important son statut d'association et que son code APE ne… [...]