Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 21 juin 2016, 13/09628 Cour d'appel

[...] Conformément à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994 et aux dispositions de l'article 9.08.3, l'indemnité de licenciement à partir de 11 ans d'ancienneté est calculée sur la base de : [...]

21/06/2016 convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994 et aux dispositions de l'article 9

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-16.666 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994, s'applique, conformément à son article 1er, aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements ayant une activité de nettoyage de locaux ; que pour déclarer inopposable aux régies Service 1… [...]

03/05/2012 convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994, s'applique, conformément à son article 1er, aux employeurs et aux salariés des entreprises

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