Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-13.041
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 5°), en ayant « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle », au motif que « ce litige » entre « dans les prévisions de l'article 6 de la convention collective, par application duquel nulle instance au fond ne peut être introduite tant que la commission de conciliation compéte… [...]