Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-13.041
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 4°), la Cour d'appel a constaté (p. 2) qu'en application de « l'article 3 de la Convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 », en réalité de l'Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire, produit en l… [...]