Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 09-40.893
Cour de cassation
[...] Mais, attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du chapitre II de l'annexe I (avenant du 25 juin 2002) à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, "dans le cas où un salarié est appelé à assurer, au sein de l'entreprise, de façon habituelle, des emplois relevant d'échelons différents, il sera… [...]