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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

21 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.822 Cour de cassation

[...] Et, sur le complément transport, que [les salariés] f[on]t valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 ¿ mensuels, en plus de ce que prévoit la Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bén… [...]

10/04/2019 Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produi[sen]t en ce sens huit contrats de travail justifiant de la repri
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.857 Cour de cassation

[...] Et, sur le complément transport, que Madame N... Q... fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 € mensuels, en plus de ce que prévoit la Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bén… [...]

10/04/2019 Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.784 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.787 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.788 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.789 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.792 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariés] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.794 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.803 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariés] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.808 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.812 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariés] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.826 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.892 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.783 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [les salariées] [faisaient] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficien… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.998 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [la salariée] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.991 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « [le salarié] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au tit… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.832 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [la salariée] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.934 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « [la salariée] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au ti… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.829 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « [la salariée] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.883 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « [le salarié] [faisait] valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 euros mensuels, en plus de ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au tit… [...]

30/05/2018 convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de