Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-19.077
Cour de cassation
[...] 2./ ALORS, DE PLUS, QU'aux termes de l'article 2 de l'annexe VII de la Convention collective des entreprises de propreté, devenue l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi dans les entreprises de propreté, l'entreprise entrante doit reprendre l'ensemble des clauses attachées aux contrats de travail transférés… [...]