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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.278 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article R1455-5 du Code du travail dispose : » Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 1455-6 du Code du… [...]

13/02/2013 convention collective des entreprises de propreté de 1994 est venue se substituer à l'ancienne convention collective qui imposait le versement de cette prime pour les salariés classés agents de maîtris