Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.655
Cour de cassation
[...] 1) Alors que selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cadre d'une reprise de marché, l'entreprise entrante est notamment tenue de reprendre les salariés agent de maîtrise MP1 et MP2 affectés exclusivement sur le marché concerné, peu important à cet égard que la reprise effective se dé… [...]