Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.472
Cour de cassation
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvois n° Z 14-29.472 K 15-20.861 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]