Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.655
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR jugé que la société Edel est l'employeur de Mme Z... depuis le 1er août 2014, par application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, D'AVOIR en conséquence condamné la société Edel à lui verser son salaire jusqu'à réintégration définitive sur le… [...]