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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

9 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.833 Cour de cassation

[...] ALORS, ENFIN et à titre infiniment subsidiaire, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les autres salariés de l'entreprise est justifiée ; q… [...]

10/04/2019 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.803 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.808 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.812 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.826 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.991 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'insalubrité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.832 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.934 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'assiduité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-12.883 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE lorsque le maintien des éléments de la rémunération des salariés transférés en application d'une convention collective est destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte pour les salariés travaillant sur le même site est justifiée ; qu… [...]

30/05/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté avait vocation à compenser par le maintien de la prime d'insalubrité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalit