§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-27.309 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour entrer en voie de requalification du temps partiel en temps plein, la Cour d'appel a retenu principalement que le temps de travail contractuel de Mme Y... avait régulièrement été dépassé au-delà des 10% d'heures complémentaires légalement admissible (arrêt, p.11, al. 4 et jugement, p.8, al.8) ; qu'en se déte… [...]

11/05/2017 convention collective des entreprises de propreté autorise l'accomplissement d'heures complémentaire jusqu'à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat, la Cour d'appel a violé par refus d'applicat