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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la propreté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; l'article 1383 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négl… [...]

21/09/2017 convention collective nationale des entreprises de propreté, au risque, si elle l'appliquait, d'être alors en infraction avec son statut particulier et avec le contrat triennal qui la lie à l'Etat